Depuis le 1er octobre dernier, deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures :

l’adresse de facturation (si elle est différente de celle de livraison)
le numéro du bon de commande (s’il a été préalablement émis par l’acheteur).

En guise de récapitulatif, les mentions obligatoires sont donc désormais :

La date de la facture
Le numéro de la facture
La date de la vente ou de la prestation
L’identité du vendeur ou du prestataire
L’identité de l’acheteur
Numéro du bon de commande
Numéro d’identification à la TVA
La désignation et le décompte des produits et services rendus
Le prix catalogue
Le taux de TVA
Réduction de prix
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Pour information, « les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction. »

SOURCE : Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir !

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