Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique, pris pour l’application de l’article 193 de la loi PACTE, a été publié au Journal officiel du 21 juillet. Celui-ci :
– codifie dans le CCP le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique ;
– définit la norme européenne de facturation électronique mentionnée à l’article L. 2192-3 du code de la commande publique ;
– définit les mentions obligatoires des factures sous forme électronique et le portail public de facturation ;

Désormais, c’est le nouvel article D. 2192-2 du Code de la Commande Publique qui définit les mentions que doivent contenir les factures. De nouvelles données, jusqu’alors non imposées dans les factures papiers, font leur apparition et devront être communiquées par les acheteurs :
– numéro du bon de commande ou du numéro d’engagement comptable ;
– désignation du payeur ou code d’identification du service payeur.

Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique

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