Dans le cadre d’un appel d’offres de travaux du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le règlement de la consultation demandait aux candidats d’« apporter tout élément justificatif permettant de s’assurer qu’il disposera des personnels nécessaires à l’exécution du marché » et que son absence serait susceptible d’« entraîner la non-conformité de l’offre ». Un candidat, ayant vu son offre rejetée pour irrégularité, a demandé et obtenu du juge du référé pré-contractuel, l’annulation de la procédure. Ladite collectivité s’est alors pourvu en cassation.

Le Conseil d’État va d’abord rappeler que, si les acheteurs publics ont la faculté d’inviter les candidats à un appel d’offres à régulariser leurs offres irrégulières, « il ne s’agit toutefois que d’une faculté, non d’une obligation ». Puis, les juges vont constater que le requérant s’était « borné à mentionner qu'(il) disposait des différents personnels qualifiés qui pourraient être spécifiquement affectés au marché, sans produire aucun élément justificatif à l’appui de cette déclaration ». Ils vont donc considérer par conséquent que le conseil départemental n’a pas commis d’erreur en déclarant l’offre « irrégulière » aux vues des exigences du règlement de la consultation.

Conseil d’État, 21 mars 2018, « société coopérative de peinture et d’aménagement (SCPA) », n°415929