Aux termes de l’article 4 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les accords-cadres sont des « contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs (…) avec un ou plusieurs opérateurs économiques (…), ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ». Une fiche technique de la DAJ précise la distinction entre les deux formules.
La distinction entre accord-cadre « à bons de commande » et « à marchés subséquents » dépend de la rédaction du marché. S’il ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents. A l’inverse, si celles-ci sont fixées dans l’accord-cadre, il sera exécuté au fur et à mesure des bons de commande. La forme de l’accord-cadre sera clairement explicité dans le règlement de la consultation. Le principal avantage pour les acheteurs publics d’utiliser l’accord-cadre à marchés subséquents réside dans la possibilité de remettre en concurrence les titulaires afin de bénéficier, tout au long de l’accord cadre, de la meilleure qualité au meilleur prix.
