Une ordonnance du 22 septembre 2017 impose (au plus tard le 31 décembre 2019 et pour les structures de plus de 11 salariés), la création d’un conseil économique et social au sein de l’entreprise, chargé d’examiner un rapport sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, ainsi qu’un programme de prévention de risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Le nouvel article L. 2312-27 du Code du travail ajoute désormais que le procès-verbal de la réunion du comité social et économique devra être « joint à toute demande présentée par l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux ». Par conséquent, il faudra fournir ce document dans les dossiers de candidature.
