Nous vous évoquions dans une brève en date du 31 mars que Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy, avait annoncé la sortie imminente de cinq textes, afin d’intégrer les dernières modifications dans la réglementation.
Parmi ces textes, il était prévu un décret modificatif qui intégrerait les dernières lois parues impactant les marchés publics, avec notamment la loi dite Sapin 2 et la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté (E&C) du 27 janvier
Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique vient effectivement d’être publié au Journal officiel de la République française le 12 avril 2017.
Il modifie notamment le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics. Parmi les principaux changements :
– la possibilité d’exiger que les candidats joignent une traduction en français pour les documents transmis dans une langue étrangère ;
– la demande d’extrait de casier judiciaire est remplacé par une simple déclaration sur l’honneur ;
– la production de faux renseignements est un motif d’irrecevabilité de la candidature ;
– obligation pour les acheteurs publics de rendre publiques les données des marchés publics (via l’open data), etc…
Décret portant diverses dispositions en matière de commande publique
