L’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 a introduit une disposition spécifique aux marchés publics, qui complète le deuxième alinéa de l’article L. 241-1 du code des assurances : « Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité. » L’objectif est clair : « Afin de lutter contre cette concurrence déloyale causée aux entreprises dûment assurées, il est nécessaire d’imposer au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché la production à ce stade d’une attestation d’assurance décennale. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 243-2 du code des assurances précise que la justification d’une couverture « garantie décennale » prend la forme d’une attestation d’assurance. Comme pour les certificats fiscaux et sociaux, la preuve de la souscription d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité décennale ne doit pas être réclamée à toutes les entreprises participant à la consultation dès le stade de la candidature. Elle ne doit être exigée qu’à l’attribution du marché, uniquement pour l’entreprise retenue.
Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
