Réglementation Le décompte de résiliation est obligatoire en cas d’arrêt de l’exécution des prestations dans un marché public de prestation intellectuelle 4 novembre 2021
Réglementation Résiliation en cas de tardivité de la notification de l’ordre de service dans un marché public de travaux 27 octobre 2021
Exécution des marchés La restitution de la garantie bancaire dans les marchés publics 27 octobre 2021
Réglementation Indemnisation du titulaire en cas de difficultés rencontrées dans l’exécution du marché public 20 octobre 2021
Problèmes - Recours Pas de délai raisonnable d’un an pour attaquer un litige de règlement financier d’un marché public 20 octobre 2021
Problèmes - Recours La responsabilité d’un prestataire engageable par un autre prestataire du même marché public 14 octobre 2021
