Référence : Article R. 2143-9 du Code de la commande publique
L’acheteur public ne peut plus demander le Kbis aux candidats
Depuis le 1er novembre 2021, l’acheteur ne peut plus demander aux candidats de produire un Kbis afin de prouver qu’ils ne font pas l’objet d’une procédure collective. En effet, le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 indique désormais que l’acheteur peut contrôler l’existence ou pas d’une procédure collective par le biais du numéro unique d’identification délivré par l’INSEE.
En ce sens, le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 est clair : « Afin de prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2143-13 […] ».
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